{"id":4273,"date":"2022-08-05T13:23:10","date_gmt":"2022-08-05T11:23:10","guid":{"rendered":"https:\/\/dorinemansuy.fr\/qualif\/?page_id=4273"},"modified":"2025-03-12T11:03:25","modified_gmt":"2025-03-12T10:03:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dorinemansuy.fr\/photographe\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales cr\u00e9e un accord l\u00e9gal entre nous. D\u00e8s lors, vous vous engagez \u00e0 utiliser mes services conform\u00e9ment aux articles suivants.<\/p>\n

ARTICLE 1 : CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes conclues entre le client et Dorine Mansuy Photographe<\/strong> exer\u00e7ant sous le SIRET 852 301 605 000 22, code APE 7420Z activit\u00e9s photographiques, si\u00e8ge social au 18 rue de la Treille 60270 Gouvieux.
La photographe se r\u00e9serve le droit de les modifier \u00e0 tout moment. Les conditions ainsi modifi\u00e9es seront applicables \u00e0 toute commande pass\u00e9e apr\u00e8s la date de modification, y compris toute commande compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

ARTICLE 2 : OBJET<\/h3>\n

Les clients ont souhait\u00e9 faire appel \u00e0 l\u2019entreprise Dorine Mansuy Photographe<\/strong> pour une s\u00e9ance ou un reportage photographique, dont la date est pr\u00e9cis\u00e9e sur un contrat \u00e9crit sign\u00e9. Les clients d\u00e9clarent \u00eatre majeurs et poser librement pour des photos (si l\u2019un des clients est mineur, les signatures des parents ou des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont obligatoires).
La r\u00e9servation par le client entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit entre la photographe et le client.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.<\/p>\n

ARTICLE 3 : R\u00c9SERVATION<\/h3>\n

Toute r\u00e9servation pass\u00e9e par le client fait l\u2019objet d\u2019un contrat de vente sign\u00e9 par les deux parties. Ce contrat pr\u00e9cise la date, l\u2019horaire et le lieu de la s\u00e9ance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est \u00e0 r\u00e9gler le jour de la r\u00e9servation et correspond \u00e0 30% de la prestation totale.
La r\u00e9servation prend effet le jour de la r\u00e9ception de ce versement qui vaudra d\u00e8s lors pour r\u00e9servation d\u00e9finitive. Cette somme est non remboursable en cas d\u2019annulation.
A d\u00e9faut de paiement de cet acompte, la r\u00e9servation n\u2019est pas prise en compte. Dans le cadre d\u2019une s\u00e9ance nouveau-n\u00e9, les parents s\u2019engagent \u00e0 avertir la photographe dans les 4 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l\u2019heure de la s\u00e9ance.<\/p>\n

ARTICLE 4 : PAIEMENT<\/h3>\n

Le solde est \u00e0 r\u00e9gler le jour de la r\u00e9alisation des prises de vues. Les paiements par ch\u00e8que et\/ou esp\u00e8ces sont accept\u00e9s. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut \u00eatre accord\u00e9e.
En cas de ch\u00e8que sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d\u2019un d\u00e9lai de 72h pour r\u00e9gler la prestation en esp\u00e8ces. Tout retard de paiement donnera lieu \u00e0 la facturation d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux minimal pr\u00e9vu par l\u2019article L 441-6 du Code de commerce (int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal multipli\u00e9 par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calcul\u00e9s sur les montants hors taxes, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac par facture.<\/p>\n

ARTICLE 5 : D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n

Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours \u00e0 compter de la date de signature du contrat. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai la r\u00e9servation est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES<\/h3>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible. Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors que la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e.
A cet effet, la photographe se r\u00e9serve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilit\u00e9, ni donner lieu \u00e0 un versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La photographe s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le client dans les plus brefs d\u00e9lais par t\u00e9l\u00e9phone ou par email.
Si le report est du fait du client, celui-ci devra pr\u00e9venir la photographe d\u00e8s qu\u2019il a eu \u00e0 sa connaissance la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
En cas de conditions climatiques d\u00e9favorables, la photographe ne pourra \u00eatre tenue responsable de la non-ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution partielle de la prestation initialement pr\u00e9vue \u00e0 la commande lorsque ces prises de vues doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur ou lorsque l\u2019acc\u00e8s au studio ou au domicile du client s\u2019av\u00e8reraient impossible. En aucun cas le contrat ne pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 et aucun remboursement, m\u00eame partiel ne sera effectu\u00e9.
D\u2019un commun accord, une nouvelle date sera planifi\u00e9e entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestation identique.
Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se d\u00e9place pas ; la s\u00e9ance sera donc report\u00e9e.
En cas d\u2019annulation de la prestation de la part des clients, il est rappel\u00e9 que l\u2019acompte ne sera pas rendu et sera d\u00e9finitivement perdu.<\/p>\n

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET\/OU REPORT<\/h3>\n

Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra \u00eatre effectu\u00e9e au moins 8 jours avant la date pr\u00e9vue de la s\u00e9ance, sauf cas de force majeure (intemp\u00e9ries ou maladie par exemple).
N\u00e9anmoins, le report de s\u00e9ance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivants la date initialement pr\u00e9vue. En cas de report, la photographe ne pourra donc \u00eatre tenue responsable de la non-r\u00e9alisation de certaines poses sp\u00e9cifiques, notamment pour les s\u00e9ances nouveau-n\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 8 : CONDITIONS D\u2019EX\u00c9CUTION<\/h3>\n

Il est de la responsabilit\u00e9 des clients de lire ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV). Des fiches conseils pour certaines s\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, et sont disponibles \u00e0 la demande. Il est vivement conseill\u00e9 de les lire et de s\u2019en inspirer pour la bonne conduite de la ou les dites s\u00e9ances.<\/p>\n

ARTICLE 9 : D\u00c9ROULEMENT DE LA S\u00c9ANCE<\/h3>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre \u00e0 l\u2019heure au rendez-vous fix\u00e9 pour la s\u00e9ance. Au-del\u00e0 de 15 minutes de retard, la photographe se r\u00e9serve le droit de reporter la prestation ou d\u2019appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de s\u00e9ance de la prestation. Le temps de retard sera amput\u00e9 sur le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu, et ce pour ne pas p\u00e9naliser le client suivant qui n\u2019a pas \u00e0 subir le retard.
La s\u00e9ance pourra aussi \u00eatre report\u00e9e par la photographe selon sa disponibilit\u00e9, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement pr\u00e9vue.
Le client s\u2019engage \u00e0 faciliter le travail de la photographe lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, t\u00e9l\u00e9phone mobile ou autre durant la s\u00e9ance. Il veillera \u00e9galement \u00e0 ce que la photographe ne soit pas g\u00ean\u00e9e par de tierces personnes. Dans le cas d\u2019une prestation nouveau-n\u00e9 avec la fratrie, les fr\u00e8res et s\u0153urs seront photographi\u00e9s au tout d\u00e9but de la s\u00e9ance mais ne pourront pas rester pour la suite de la s\u00e9ance; les parents devront donc s\u2019arranger pour qu\u2019ils repartent ou pour les occuper calmement. Lors de photographies de couple \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un mariage, une tierce personne (maman, t\u00e9moin\u2026) est autoris\u00e9e \u00e0 accompagner.<\/p>\n

ARTICLE 10 : OBLIGATION DES PARTIES (REPORTAGES MARIAGE, BAPT\u00caME, COMMUNION, AUTRES)<\/h3>\n

En cas de c\u00e9l\u00e9bration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s\u2019engagent \u00e0 obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la personne responsable du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de l\u2019ex\u00e9cution partielle ou de l\u2019inex\u00e9cution ou de sa mission pendant cette partie de la c\u00e9r\u00e9monie<\/strong>.
De son c\u00f4t\u00e9, le photographe s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie et sans g\u00eaner les lieux, la famille et les invit\u00e9s.
Les clients sont charg\u00e9s de pr\u00e9venir leurs invit\u00e9s<\/em> de la pr\u00e9sence d\u2019un photographe professionnel.
Les clients sont charg\u00e9s de la communication<\/em>, distribution ou restitution des photos aupr\u00e8s de leurs invit\u00e9s.
Les clients sont tenus de fournir un repas le midi<\/em> et un repas chaud<\/em> au photographe au moment du repas servi pour les invit\u00e9s le soir<\/em>.
Pour des raisons pratiques et de confort, les clients seront tenus de payer l\u2019h\u00e9bergement de la photographe la veille de la prestation si le lieux de la prestation est sup\u00e9rieur \u00e0 150 kilom\u00e8tres de Paris<\/em> ainsi que le soir apr\u00e8s 22h. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d\u2019un accord commun entre les deux parties.<\/p>\n

ARTICLE 11 : FRAIS DE REPAS, DE D\u00c9PLACEMENT ET AUTRES<\/h3>\n

L\u2019ensemble des voyages doit \u00eatre en premi\u00e8re classe. Pour les prestations \u00e0 plus de 4h Aller-Retour du domicile du photographe, chaque heure est factur\u00e9e 40\u20ac\/h.
Pour les s\u00e9ances<\/strong> : Les frais de d\u00e9placements sont \u00e0 la charge du client et feront l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique en fonction des caract\u00e9ristiques de la s\u00e9ance ou reportage envisag\u00e9s. Ces frais sont offerts pour toute s\u00e9ance ayant lieu \u00e0 Gouvieux (Home Studio et\/ou ext\u00e9rieur proche Gouvieux). Si les clients ont une exigence particuli\u00e8re, tous les frais engendr\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 leur charge (exemple : s\u00e9ance photo dans un lieu payant).
Pour les mariages et \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux<\/strong> : Les repas et la boisson du photographe sont \u00e0 la charge des clients. Les frais de d\u00e9placements sont \u00e0 la charge des clients. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d\u2019un accord commun entre les deux parties. Les frais de d\u00e9placement sont \u00e0 d\u00e9finir avec le photographe. Une base kilom\u00e9trique de 1\u20ac \/km est appliqu\u00e9e pour tout trajet inf\u00e9rieur \u00e0 400 km aller-retour. Si besoin, la photographe sera prise en charge et v\u00e9hicul\u00e9e \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 la gare, durant les diff\u00e9rents d\u00e9placements pendant la journ\u00e9e et reconduite \u00e0 la gare pour son retour.<\/p>\n

ARTICLE 12 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUM\u00c9RIQUES<\/h3>\n

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au m\u00eame titre que la prise de vues, sont propres \u00e0 la photographe et font partie int\u00e9grante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule \u00e0 d\u00e9cider du post-traitement qu\u2019elle appliquera aux n\u00e9gatifs num\u00e9riques et \u00e0 la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livr\u00e9 au client et ne pourra \u00eatre exig\u00e9. Les fichiers num\u00e9riques sont livr\u00e9s sign\u00e9s au format jpeg ; aucun autre type de fichier ne sera c\u00e9d\u00e9.
Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlev\u00e9 les accessoires\/bijoux que vous ne souhaitez pas voir appara\u00eetre sur les photographies. Toute demande de retouche faite apr\u00e8s la s\u00e9ance photo (ex : enlever un \u00e9lastique sur un poignet) fera l\u2019objet d\u2019un devis.<\/p>\n

ARTICLE 13 : CONSERVATION DES FICHIERS NUM\u00c9RIQUES<\/h3>\n

La photographe s\u2019engage (sauf catastrophes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 telles qu\u2019un disque dur d\u00e9faillant, qu\u2019un vol, inondation, incendie ou autres) \u00e0 conserver les fichiers num\u00e9riques pendant 1 an apr\u00e8s la date de prise de vues. Au-del\u00e0 la sauvegarde des fichiers n\u2019est plus assur\u00e9e et ceux-ci pourront \u00eatre d\u00e9truits.<\/p>\n

ARTICLE 14 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n

Les photographies r\u00e9alis\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es selon les r\u00e8gles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et droits d\u2019auteur). M\u00eame apr\u00e8s cession des fichiers num\u00e9riques, les photographies restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la photographe et ne sont donc pas libres de droit. Seul le droit \u00e0 l\u2019image du client lui est inali\u00e9nable.
Un quelconque usage commercial devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 sur le contrat. Toute utilisation d\u2019une photographie, quelle qu\u2019en soit l\u2019usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l\u2019accord \u00e9crit de la photographe constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, au sens de l\u2019article L 335-2 du m\u00eame Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 300000 \u20ac d\u2019amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de num\u00e9riser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d\u2019en faire des reproductions (y compris dans le cadre priv\u00e9), de copier et d\u2019utiliser les images, montages et diaporamas pr\u00e9sent\u00e9s sur les diff\u00e9rents supports propres \u00e0 la photographe, de retirer par quelconque proc\u00e9d\u00e9 la signature et\/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation pr\u00e9alable de la photographe.
Lorsque le client ach\u00e8te les fichiers num\u00e9riques en haute r\u00e9solution, il lui est autoris\u00e9 de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu\u2019il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et priv\u00e9.
Pour toute utilisation publique, incluant les r\u00e9seaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers sign\u00e9s par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concern\u00e9es parles fichiers sign\u00e9s ; aucune excuse ne sera accept\u00e9e et le client devra se plier \u00e0 cette exigence sous peine d\u2019une facturation forfaitaire de 40\u20ac par image diffus\u00e9e pour non-respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

ARTICLE 15 : DROIT A L\u2019IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION<\/h3>\n

Le client conserve son droit inali\u00e9nable \u00e0 l\u2019image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client d\u00e9clare \u00eatre majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) mod\u00e8le(s) est(sont) mineur(s), les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u00e9clarent \u00eatre majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l\u2019un des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux s\u2019av\u00e9rait \u00eatre mineur, les signatures de ses deux parents ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures \u00e9mancip\u00e9es.
Sauf avis contraire du client transmis par \u00e9crit avant la r\u00e9alisation des prises de vues, Mansuy Dorine Photographe<\/strong> pourra utiliser les images \u00e0 des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activit\u00e9 (site web, pages professionnelles sur des r\u00e9seaux sociaux, publicit\u00e9s, expositions, etc.) et ce pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans le cas d\u2019une s\u00e9ance offerte (collaboration) en vue d\u2019une diffusion, si le client s\u2019oppose finalement \u00e0 cette diffusion, une indemnit\u00e9 compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.<\/p>\n

ARTICLE 16 : RESPONSABILIT\u00c9 EN CAS DE BLESSURE<\/h3>\n

Le client est responsable de lui-m\u00eame et des personnes l\u2019accompagnant \u00e0 la s\u00e9ance. La photographe ne peut pas \u00eatre tenue responsable d\u2019un accident en s\u00e9ance qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si les parents avaient surveill\u00e9 leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas \u00eatre intent\u00e9 de poursuites judiciaires contre elle. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou de casse du mat\u00e9riel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.<\/p>\n

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE<\/h3>\n

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont vis\u00e9es, sont soumises au droit fran\u00e7ais<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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